Formation VEFA : vente en l’état futur d’achèvement

logo-pdfTélécharger le programme de formation : vente en l’Etat Futur d’Achèvement.

 La vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) constitue le pivot réglementaire de la commercialisation et du financement des opérations immobilières.

OBJECTIF:TOUT SUR LA VEFA

  • Maîtriser la législation des ventes d’immeubles à construire et plus spécifiquement le mécanisme de la VEFA,
  • Bien comprendre les clauses contractuelles et leurs conséquences opérationnelles,
  • Optimiser les relations vendeur/acquéreur depuis la signature du contrat de réservation jusqu’à la livraison et l’année de parfait achèvement.

PROGRAMME DE LA FORMATION VEFA.

Introduction : vente d’immeubles à construire et réglementation applicable

  • Secteur protégé

Le contrat préliminaire de réservation

  • Définition,
  • Contenu et régime : les mentions obligatoires,
  • Le dépôt de garantie et son issue.

Le contrat définitif

  • A quel moment se signe ce deuxième contrat,
  • Les mentions obligatoires,
  • Le régime des garanties d’achèvement et de remboursement,
  • Les modalités de paiement du prix: échelonnement des appels de fonds,
  • Les obligations de livrer dans le délai,
  • Les obligations de livrer conformément au contrat.

Organisation de la livraison

  • Les visites préalables de chantier,
  • La gestion des éventuels travaux modificatifs,
  • La pré-réception,
  • Distinction réception/livraison,
  • Les différentes pratiques organisationnelles de la livraison : avantages et inconvénients,
  • L’après-vente : pendant l’année de parfait achèvement puis au-delà.

Les responsabilités du vendeur

  • Obligation de conformité,
  • Garantie des vices de construction : vices apparents et vices cachés,
  • Sanctions pénales,
  • La responsabilité décennale des constructeurs,
  • Le régime de l’assurance construction,
  • Les garanties dues par le vendeur en VEFA,
  • L’imbrication des différentes garanties.

Les plus pédagogiques

Après une synthèse précise sur les aspects réglementaires de la VEFA, l’accent est mis sur les aspects opérationnels de la VEFA tant du point de vue du vendeur que de celui de l’acheteur.

Les échanges entre stagiaires sont favorisés afin de valoriser les expériences et les méthodes de chacun.

INFORMATIONS PRATIQUES

-Compétences visées: cf les objectifs.

-Publics visés:
Responsables de programmes , chargés d'opérations immobilières , responsable de développement ou toute personne cherchant à acquérir ou optimiser  les compétences
 de base de la VEFA.
-Pré-requis:
Aucun

-Moyens pédagogiques :

Exposés, études de cas et exercices en groupe corrigés en présentiel.

Remise d'un support de formation  papier .

Communication d'une adresse mail permettant au participant de poser des questions complémentaires après la formation.


-Moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats:

A chaque demi-journée, des bilans intermédiaires sont proposés : Questions de compréhension posées par le formateur et évaluation par les stagiaires.

-Modalités d'évaluation de la formation:

Réalisation d'un quizz corrigé collégialement  en présentiel.

Une évaluation personnalisée réalisée par le formateur est remise en présentiel à chaque participant qui  la vise et la commente.

 

 

Publié dans Catalogue
06 62 01 74 79

Organisation de la formation

DUREE : 1 jour

PRIX : 750 € net de taxe

LIEU : PARIS

DATES :
11 juin 2018