FORMATION VEFA: VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Date / Heure
Date(s) - 30/04/2019
Toute la journée

Lieu de la formation : Paris

Prix par participant : 750 € net de taxe

La vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) constitue le pivot réglementaire de la commercialisation et du financement des opérations immobilières.

Objectif : tout sur la VEFA

  • Maîtriser la législation des ventes d’immeubles à construire et plus spécifiquement le mécanisme de la VEFA,
  • Bien comprendre les clauses contractuelles et leurs conséquences opérationnelles,
  • Optimiser les relations vendeur/acquéreur depuis la signature du contrat de réservation jusqu’à la livraison et l’année de parfait achèvement.

Programme de la formation VEFA

Introduction : vente d’immeubles à construire et réglementation applicable

  • Secteur protégé

Le contrat préliminaire de réservation

  • Définition,
  • Contenu et régime : les mentions obligatoires,
  • Le dépôt de garantie et son issue.

Le contrat définitif

  • A quel moment se signe ce deuxième contrat,
  • Les mentions obligatoires,
  • Le régime des garanties d’achèvement et de remboursement,
  • Les modalités de paiement du prix: échelonnement des appels de fonds,
  • Les obligations de livrer dans le délai,
  • Les obligations de livrer conformément au contrat.

Organisation de la livraison

  • Les visites préalables de chantier,
  • La gestion des éventuels travaux modificatifs,
  • La pré-réception,
  • Distinction réception/livraison,
  • Les différentes pratiques organisationnelles de la livraison : avantages et inconvénients,
  • L’après-vente : pendant l’année de parfait achèvement puis au-delà.

Les responsabilités du vendeur

  • Obligation de conformité,
  • Garantie des vices de construction : vices apparents et vices cachés,
  • Sanctions pénales,
  • La responsabilité décennale des constructeurs,
  • Le régime de l’assurance construction,
  • Les garanties dues par le vendeur en VEFA,
  • L’imbrication des différentes garanties.

Les plus pédagogiques

Après une synthèse précise sur les aspects réglementaires de la VEFA, l’accent est mis sur les aspects opérationnels de la VEFA tant du point de vue du vendeur que de celui de l’acheteur.

Les échanges entre stagiaires sont favorisés afin de valoriser les expériences et les méthodes de chacun.

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